Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27, r. 7 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des commissaires de la Commission des relations du travail

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Pour l’application de l’article 137.31 du Code du travail, le fonctionnaire nommé commissaire à la Commission est, pour la durée de son mandat et dans le but d’accomplir les devoirs de sa fonction, en congé sans solde total du ministère du Travail.
D. 1193-2002, a. 19.
19. Pour l’application de l’article 137.31 du Code du travail, le fonctionnaire nommé commissaire à la Commission est, pour la durée de son mandat et dans le but d’accomplir les devoirs de sa fonction, en congé sans solde total du ministère du Travail.
D. 1193-2002, a. 19.
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